Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 26 février 2016

portant détermination pour 2016 de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions hospitalières en 2016

Résumé. En 2016, l'État a prévu 6,35 milliards d'euros pour aider les hôpitaux à financer des projets comme la recherche et la formation des soignants.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale) et L. 162-22-13 (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) ;

Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)) de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2016) ;

Vu la recommandation n° 2015-58 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Financement des missions hospitalières en 2016

Résumé. En 2016, l'État a alloué 6,35 milliards d'euros pour financer des missions importantes des hôpitaux, comme la recherche et la formation des soignants.

Le montant de la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation mentionnée à l'article L. 162-22-13 du code de la sécurité sociale (Financement des missions d'intérêt général dans les établissements de santé) est fixé à 6 350,2 millions d'euros pour 2016.

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exécution d'un arrêté sur le financement hospitalier

Résumé. Deux directeurs sont responsables de la mise en œuvre d'un arrêté concernant le financement des hôpitaux.

Le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de l'offre de soins sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 26 février 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le chef de service, adjoint au directeur de la sécurité sociale,

J. Bosredon

Arrêté du 26 février 2016
Article 1
Article 2