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Arrêté du 4 mars 2016

fixant pour l'année 2016 les éléments tarifaires mentionnés aux I et IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale

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Fixation des tarifs des prestations de santé en 2016

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2016 fixe les tarifs des prestations de santé pour différents types d'établissements, avec des ajustements selon la localisation et le type d'établissement.

Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-6 (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé), L. 162-22-8 (Financement spécial pour certaines activités médicales), L. 162-22-8-1 (Financement spécial pour les hôpitaux isolés), L. 162-22-10 (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales), R. 162-32 (Prise en charge des prestations hospitalières par la sécurité sociale), R. 162-42-1 (Fixation des tarifs pour les soins psychiatriques) et R. 162-42-7-1 (Financement des établissements de santé isolés) ;

Vu l'arrêté du 19 février 2015 (Règles de financement et de qualité des soins hospitaliers) modifié relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ou ayant une activité d'hospitalisation à domicile ;

Vu l'arrêté du 26 février 2016 (Fixation des dépenses hospitalières pour l'année 2016) fixant pour l'année 2016 l'objectif des dépenses d'assurance maladie commun aux activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-9 du code de la sécurité sociale (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie) ;

Vu la recommandation du conseil de l'hospitalisation n° 2015-54 en date du 15 décembre 2015,

Arrêtent :

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Fixation des tarifs pour les établissements de santé

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs des forfaits et suppléments pour différents types d'établissements de santé, en se basant sur des annexes spécifiques.

Les tarifs des forfaits et suppléments déterminés en application des dispositions des 1° et 3° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) sont fixés aux annexes I, II, III, IV du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et aux annexes V, VI, VII et VIII du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs des forfaits hospitaliers

Résumé. L'arrêté fixe les tarifs de différents forfaits pour les établissements de santé, comme l'accueil des urgences ou le petit matériel.

I. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 25,32 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 19,08 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,62 €.
II. - Les tarifs nationaux des forfaits déterminés en application des dispositions des 2°, 4°, 5° et 6° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du même code (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) sont les suivants :
1° Le tarif du forfait dénommé « accueil et traitement des urgences » (ATU) est fixé à 24,59 € ;
2° Le tarif du forfait dénommé « forfait de petit matériel » (FFM) est fixé à 18,54 € ;
3° Les montants des forfaits dénommés « sécurité et environnement hospitalier » (SE) sont fixés en annexe IX ;
4° Le tarif du forfait dénommé « administration de produits et prestations en environnement hospitalier » (APE) est fixé à 12,26 €.

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Fixation des forfaits annuels pour les établissements de santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour différents types d'établissements de santé, en fonction de leur catégorie.

Les montants des forfaits annuels mentionnés à l'article L. 162-22-8 du code de la sécurité sociale (Financement spécial pour certaines activités médicales) sont fixés à l'annexe X du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) et à l'annexe XI du présent arrêté pour les établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des forfaits pour activités isolées en santé

Résumé. Un arrêté fixe les montants des forfaits annuels pour les activités de soins isolées géographiquement dans les établissements de santé.

Les montants des forfaits nationaux annuels mentionnés à l'article R. 162-42-7-1 du code de la sécurité sociale (Financement des établissements de santé isolés), dénommés « forfaits activités isolées », sont fixés à l'annexe XII du présent arrêté.

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Coefficients géographiques pour les tarifs de santé

Résumé. L'article fixe les zones et les valeurs des coefficients géographiques pour ajuster les tarifs des prestations de santé.

Les zones géographiques dans lesquelles s'appliquent les coefficients géographiques mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) ainsi que la valeur de ces coefficients sont fixées à l'annexe XIII du présent arrêté.

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Réduction de 13 % sur certaines prestations de santé en 2016

Résumé. En 2016, une réduction de 13 % est appliquée sur certaines prestations de santé remboursées par la Sécurité sociale.

Le taux de la minoration mentionnée au dernier alinéa du 1° de l'article R. 162-32 du code de la sécurité sociale (Financement des soins dans les maisons d'enfants sanitaires) est fixé pour 2016 à 13 %.

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Tarifs réduits pour les cliniques privées

Résumé. Les tarifs de responsabilité des cliniques privées sont fixés à 75 % de ceux des hôpitaux publics.

Les tarifs de responsabilité des établissements de santé privés mentionnés au IV de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) sont égaux à 75 % des tarifs des établissements de santé mentionnés au d du même article.

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Fixation des tarifs des prestations de santé

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2016 fixe les tarifs des prestations de santé pour différents types d'établissements.

Le présent arrêté comporte les annexes suivantes :
Annexe I : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe II : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe III : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe IV : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe V : Tarifs des GHS et des suppléments des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe VI : Tarifs des forfaits « groupes homogènes des tarifs » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe VII : Tarifs des forfaits de « dialyse en unité de dialyse médicalisée, à domicile ou en autodialyse » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe VIII : Tarifs des forfaits des prélèvements d'organes « PO » des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe IX : Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) modifié :
I. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) modifié des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) ;
II. - Tarifs des forfaits sécurité et environnement hospitalier « SE » fixés sur les listes de l'annexe 11 de l'arrêté du 19 février 2015 (Conditions de facturation pour les hospitalisations de courte durée) modifié des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe X : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels urgence (FAU).
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
III. - Tarifs des forfaits annuels « transplantation d'organes et de greffe de cellules souches hématopoïétiques » (FAG).
Annexe XI : Tarifs des forfaits annuels des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé) :
I. - Tarifs des forfaits annuels urgences (FAU).
II. - Tarifs des forfaits annuels « coordination des prélèvements d'organes et de tissus » (CPO).
Annexe XII : Tarifs des forfaits annuels activités isolées :
I. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés aux a, b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
II. - Tarifs des forfaits annuels activités isolées des établissements de santé mentionnés au d de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale (Règles de facturation des soins dans les établissements de santé).
Annexe XIII : Fixation de la valeur des coefficients mentionnés au 3° du I de l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale (Fixation annuelle des tarifs des prestations médicales) par zone géographique.

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Exécution et publication d'un arrêté sur les tarifs des établissements de santé

Résumé. L'arrêté du 4 mars 2016 confie à deux directeurs la tâche de le mettre en œuvre et de le publier.

Le directeur général de l'offre de soins et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Publication d'une annexe administrative

Résumé. Un arrêté du 4 mars 2016 publie des informations administratives dans une annexe.

Fait le 4 mars 2016.

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'offre de soins,

J. Debeaupuis

Le ministre des finances et des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de la sécurité sociale,

T. Fatome

Arrêté du 4 mars 2016
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Annexe