Le ministre des finances et des comptes publics et la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles LO 111-3 (Les trois types de lois pour la sécurité sociale)Art. LO.111-3Les trois types de lois pour la sécurité socialeL'article définit les trois types de lois qui gèrent l'argent de la sécurité sociale chaque année., L. 174-1-1 (Objectif annuel des dépenses d'assurance maladie)Art. L.174-1-1Objectif annuel des dépenses d'assurance maladieChaque année, un objectif de dépenses pour l'assurance maladie est fixé, incluant les soins en psychiatrie, les soins de longue durée et ceux dispensés par certains établissements spécifiques. et L. 174-5 (Prise en charge des soins dans les établissements de longue durée)Art. L.174-5Prise en charge des soins dans les établissements de longue duréeLes dépenses de soins dans les établissements de longue durée sont fixées par l'agence régionale de santé et prises en charge par l'assurance maladie ou l'aide médicale. ;
Vu la loi n° 2015-1702 du 21 décembre 2015 (Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016))Loi de finances de la Sécurité Sociale (2014-2016)La loi ajuste les finances de la Sécurité Sociale pour les années 2014 à 2016, en modifiant les cotisations et budgets pour réduire les déficits. de financement de la sécurité sociale pour 2016, notamment son article 87 (Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2016)Art. 87Objectifs nationaux de dépenses d'assurance maladie pour 2016En 2016, la France a fixé des objectifs de dépenses pour l'assurance maladie, répartis entre soins de ville, hôpitaux et autres établissements. ;
Vu la recommandation n° 2015-55 du conseil de l'hospitalisation en date du 15 décembre 2015,
Arrêtent :