Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017
Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) 669/2009. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application du règlement (CE) 669/2009.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017
L'acheminement de l'échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l'exploitant et à ses frais.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.
Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.