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Arrêté du 16 août 2013

fixant les montants de la redevance pour les contrôles renforcés à l'importation de denrées alimentaires d'origine non animale mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009

Abrogé2 juillet 2017
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Le ministre de l'économie et des finances,

Vu le règlement (CE) n° 669/2009 de la Commission du 24 juillet 2009 modifié portant modalités d'exécution du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contrôles officiels renforcés à l'importation de certains aliments pour animaux et certaines denrées alimentaires d'origine non animale et modifiant la décision 2006/504/CE ;

Vu le code des douanes, notamment son article 285 octies (Redevance sur l'importation de denrées alimentaires),

Arrête :

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les montants de la redevance pour les contrôles des denrées alimentaires mentionnées à l'annexe I du règlement (CE) du 24 juillet 2009 susvisé sont établis selon les modalités définies en annexe.
Le montant de la redevance à acquitter est calculé par les agents qui effectuent le contrôle des denrées alimentaires au titre du règlement (CE) 669/2009. Ce montant est indiqué sur le document commun d'entrée délivré en application du règlement (CE) 669/2009.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017

L'acheminement de l'échantillon vers le laboratoire officiel désigné est assuré par l'exploitant et à ses frais.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2014.

Abrogé2 juillet 2017

Créé le 1 janvier 2014 · Abrogé le 2 juillet 2017

La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la directrice générale des douanes et droits indirects sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

Abrogé2 juillet 2017

Fait le 16 août 2013.

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale

de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

N. Homobono

La directrice générale des douanes

et droits indirects,

H. Crocquevieille

En vigueur du mercredi 1 janvier 2014 au samedi 1 juillet 2017

Arrêté du 16 août 2013
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Annexe