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Arrêté du 15 septembre 2026

portant création de zone protégée

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Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la défense, notamment ses articles R. 1143-1 (Rôles des hauts fonctionnaires dans la défense et sécurité) à R. 1143-8 (Rapports annuels des hauts fonctionnaires de défense) et R. 2311-1 (Définition du secret de la défense nationale) à R. 2311-8 (Accès aux informations classifiées) ;

Vu le code pénal, notamment son article 413-7 (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale) ;

Vu le décret n° 2013-728 du 12 août 2013 (Organisation des directions du ministère de l'intérieur) modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer ;

Vu l'arrêté du 9 août 2021 (Nouvel arrêté sur la protection des secrets de la défense nationale) portant approbation de l'instruction générale interministérielle n° 1300 sur la protection du secret de la défense nationale,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée : l'accès à l'école de police de Draveil restreint

Résumé. L'école de police de Draveil est maintenant une zone protégée, et il est interdit d'y entrer sans autorisation.

L'ensemble des locaux et installations de l'Ecole nationale de police de Draveil, Château des bergeries, 51-55, rue Waldeck-Rousseau, 91213 Draveil, est désigné comme zone protégée, dont l'accès est interdit aux personnes non autorisées, conformément à l'article 413-7 du code pénal (Interdiction d'accès aux zones protégées de la défense nationale).

En vigueur depuis le 24 septembre 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Zone protégée : l'école de police de Draveil

Résumé. Un arrêté désigne l'école de police de Draveil comme zone protégée, interdite aux non-autorisés.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2026.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la protection du ministère,

E. TISON

En vigueur depuis le jeudi 24 septembre 2026

Arrêté du 15 septembre 2026
Article 1
Article 2