Article 1
La gestion comptable et financière de l'ensemble des communes relevant actuellement du comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville est transférée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale (Manche).
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JORF n°0227 du 29 septembre 2016
Arrêté du 15 septembre 2016
Le secrétaire d'Etat chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de catégorie A de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Arrête :
Article 2
L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).
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Article 3
La gestion comptable et financière de l'établissement public de santé dénommé « Centre hospitalier public du Cotentin », actuellement confiée au comptable de la trésorerie de Cherbourg Municipale, est transférée au comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville (Manche).
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Article 4
Le classement des postes comptables restructurés en application des articles précédents sera fixé par décision du directeur général des finances publiques.
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Article 5
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet au 1er janvier 2017.
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Fait le 15 septembre 2016.
Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :
Le chef de bureau chargé du pilotage des emplois, des effectifs, des organisations et de la comptabilité d'analyse des coûts,
R. Rousselle