JORF n°0227 du 29 septembre 2016

Article 2

Article 2

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).


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Version 1

L'activité de recouvrement de l'impôt, actuellement assurée par le comptable de la trésorerie d'Equeurdreville-Hainneville, est transférée au comptable du service des impôts des particuliers de Cherbourg (Manche).