Abrogé29 février 2020
Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 13
Créé le 18 septembre 2015
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 2015 susvisé est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 10.