Abrogé par Arrêté du 27 février 2020 - art. 13
Créé le 18 septembre 2015 · Abrogé le 29 février 2020
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Indemnités pour les membres d'un conseil
Le montant de l'indemnité forfaitaire prévue à l'article 1er du décret du 15 septembre 2015 susvisé (Classement indiciaire du président du Haut Conseil) est fixé à 350 euros. Le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à indemnité est fixé à 10.
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