Décret n°2015-1143 du 15 septembre 2015

Article 1

Créé le 18 septembre 2015

Les membres du conseil du Haut Conseil de l'évaluation de la recherche et de l'enseignement supérieur, à l'exception du président, perçoivent une indemnité forfaitaire pour les séances auxquelles ils participent.
Le montant et le nombre maximal annuel de séances ouvrant droit à l'indemnité sont fixés par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la fonction publique, de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 18 septembre 2015 au vendredi 28 février 2020