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ARRÊTÉ du 15 septembre 2014

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires

Abrogé7 juin 2018
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Cette section est abrogée, mais certains de ses articles sont encore en vigueur.

La ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 98-188 du 19 mars 1998 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux corps de chargés d'études documentaires ;

Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel) fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,

Arrête :

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable.

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps interministériel des chargés d'études documentaires gérés par le ministère chargé du développement durable est composée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

Du personnel

De l'administration

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Chargé d'études documentaires principal de 1re classe et de 2e classe 2 2 4 4
Chargé d'études documentaires 2 2
Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité).

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Suppression de l'arrêté sur la commission administrative paritaire des chargés d'études documentaires

Résumé. L'arrêté de 2000 sur la commission administrative paritaire des chargés d'études documentaires est supprimé.

A abrogé les dispositions suivantes :

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.

Abrogé7 juin 2018

Créé le 25 septembre 2014 · Abrogé le 7 juin 2018

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un arrêté crée une commission administrative paritaire pour les chargés d'études documentaires et confie sa mise en œuvre au directeur des ressources humaines.

Le directeur des ressources humaines est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Conformément à l'article 5 de l’arrêté du 18 mai 2018, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par ledit arrêté.

Fait le 15 septembre 2014.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur des ressources humaines,

F. Cazottes

En vigueur du jeudi 25 septembre 2014 au mercredi 6 juin 2018

ARRÊTÉ du 15 septembre 2014
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6