Arrêté du 10 juillet 2000

Article 1

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Article 1

Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires.

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Abrogé25 septembre 2014

Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 25 septembre 2014

Il est créé auprès du directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement une commission administrative paritaire compétente à l'égard des fonctionnaires du corps interministériel des chargés d'études documentaires.

Historique des versions

En vigueur du vendredi 25 août 2000 au mercredi 24 septembre 2014

Source : Légifrance