Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 25 août 2000 · Abrogé le 25 septembre 2014
Le directeur du personnel et des services du ministère de l'équipement, des transports et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.