Abrogé25 septembre 2014
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 septembre 2014 - art. 4
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une commission administrative paritaire
Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les attachés d'administration du ministère de l'Équipement.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.