Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 16 février 2007

portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard des attachés d'administration du ministère de l'équipement

Abrogé25 septembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;

Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;

Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant statut du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;

Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 2, compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;

Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 17, compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,

Arrêtent :

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission pour les attachés d'administration

Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les attachés d'administration du ministère de l'Équipement, avec des représentants élus.

Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :

GRADES

NOMBRE DE REPRÉSENTANTS

 

Du personnel

De l'administration

 

Titulaires

Suppléants

Titulaires

Suppléants

Attaché principal

2

2

 
 

Attaché

3

3

5

5

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Abrogation d'un arrêté concernant les commissions administratives paritaires

Résumé. Un arrêté de 1974 est annulé pour les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.

Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.

Abrogé25 septembre 2014

Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création d'une commission administrative paritaire

Résumé. Un nouvel arrêté crée une commission pour représenter les attachés d'administration du ministère de l'Équipement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 16 février 2007.

Le ministre des transports, de l'équipement,

du tourisme et de la mer,

Pour le ministre et par délégation :

La directrice générale du personnel

et de l'administration,

H. Jacquot-Guimbal

Le ministre de la fonction publique,

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

G. Parmentier

En vigueur du mercredi 28 février 2007 au mercredi 24 septembre 2014

Arrêté du 16 février 2007
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4