Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et le ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 82-451 du 28 mai 1982 modifié relatif aux commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu le décret n° 2006-1465 du 27 novembre 2006 portant statut du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 2, compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 17, compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
Arrêtent :
Article 1
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
| GRADES |NOMBRE DE REPRÉSENTANTS| | | |
|-----------------|-----------------------|-------------------|----------------|----------------|
|<br><br> | Du personnel |De l'administration| | |
|<br><br> | Titulaires | Suppléants | Titulaires | Suppléants |
|Attaché principal| 2 | 2 |<br><br>|<br><br>|
| Attaché | 3 | 3 | 5 | 5 |
Article 2
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Article 3
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
Article 4
Abrogé depuis le 2014-09-25 par [object Object]
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 16 février 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice générale du personnel
et de l'administration,
H. Jacquot-Guimbal
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
G. Parmentier
