Vu le décret n° 2005-1215 du 26 septembre 2005 portant dispositions statutaires communes applicables aux corps des attachés d'administration et à certains corps analogues ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1969 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 2, compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale ;
Vu l'arrêté du 26 février 1974 modifié portant notamment création de la commission administrative paritaire n° 17, compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés,
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les attachés d'administration
Résumé. Un groupe de discussion est créé pour les attachés d'administration du ministère de l'Équipement, avec des représentants élus.
Il est créé auprès de la directrice générale du personnel et de l'administration du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer une commission administrative paritaire centrale compétente à l'égard du corps des attachés d'administration du ministère de l'équipement, dont la composition est fixée comme suit :
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014
Les dispositions de l'arrêté du 12 septembre 1969 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des attachés d'administration centrale.
Créé le 28 février 2007 · Abrogé le 25 septembre 2014
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Abrogation d'un arrêté concernant les commissions administratives paritaires
Résumé. Un arrêté de 1974 est annulé pour les personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.
Les dispositions de l'arrêté du 26 février 1974 susvisé sont abrogées en ce qui concerne la création de la commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des personnels administratifs supérieurs des services déconcentrés.