Le ministre de l'équipement et du logement et le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé de la fonction publique et des réformes administratives,
Vu l'ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959 modifiée relative au statut général des fonctionnaires ;
Vu le décret n° 59-307 du 14 février 1959 portant règlement d'administration publique et relatif aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques paritaires ;
Vu le décret n° 70-156 du 19 février 1970 portant création de corps de fonctionnaires du ministère de l'équipement et du logement ;
Vu le décret n° 60-181 du 24 février 1960 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de téléphonistes des administrations de l'Etat;
Vu le décret n° 70-251 du 21 mars 1970 relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps de conducteurs d'automobile et de chefs de garage des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 59-1182 du 19 octobre 1959 modifié portant règlement d'administration publique relatif au statut des assistants, assistantes et auxiliaires de service social appartenant aux administrations de l'Etat, aux services extérieurs qui en dépendent ou aux établissements publics de l'Etat;
Vu l'arrêté du 6 janvier 1948 fixant les conditions de vote par correspondance,
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Création de commissions administratives paritaires
Résumé. Création de trois commissions pour gérer les personnels des téléphonistes, conducteurs d'automobile et assistants de service social.
II est créé, auprès du directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement, trois commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels appartenant aux catégories ci-après :
Commission no 11.
Téléphonistes.
Commission n° 12.
Conducteurs d'automobile (ex-services des travaux publics et de la construction et commissariat au tourisme).
Commission n° 13.
Assistants de service social et conseillers techniques de service social.
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Composition des commissions administratives paritaires
Résumé. L'article décrit la composition des commissions administratives paritaires pour différents grades de personnel, avec un nombre égal de représentants du personnel et de l'administration.
- La composition de ces commissions est fixée conformément au tableau ci-après :
COMMISSION administrative paritaire
GRADES REPRÉSENTÉS
NOMBRE DE REPRÉSENTANTS
Du personnel.
De l'administration.
Titulaires
Suppléants.
Titulaires
Suppléants.
N° 11
Chef de standard et téléphoniste principal
2
2
Téléphoniste
2
2
4
4
N° 12
Chef de garage et conducteur d'automobile hors catégorie
2
2
Conducteur d'automobile de1re catégorie
2
2
6
6
Conducteur d'automobile de2e catégorie
2
2
N° 13
Conseiller technique de service social
2
2
Assistant de service social principal et assistant de service social
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Vote par correspondance pour les représentants du personnel
Résumé. Les fonctionnaires éloignés ou empêchés peuvent voter par correspondance pour désigner leurs représentants.
En vue de la désignation des représentants du personnel à ces commissions, le vote par correspondance est admis en faveur des fonctionnaires des grades visés à l'article 2 ci-dessus, éloignés du service pour cause de déplacement, de congé, ou empêchés en raison des nécessités du service ou du fait de leur affectation de se rendre le jour du scrutin au bureau de vote ou à la section de vote auquel ils sont inscrits et institués dans les conditions prévues aux articles 13 et 18 du décret du 14 février 1959.
Le vote par correspondance s'effectuera conformément aux dispositions de l'arrêté du 29 juillet 1972.
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Création de commissions pour les représentants du personnel
Résumé. Un arrêté crée des commissions pour représenter les employés de certains métiers dans le ministère de l'équipement et du logement.
Le directeur du personnel et de l'organisation des services du ministère de l'équipement et du logement est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait à Paris, le 12 mai 1970.
Le ministre de l'équipement et au logement,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du personnel et de l'organisation des services,
MAURICE DURAND-DUBIEF.
Le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre,
chargé de la fonction publique et des réformes administratives,