portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port au ministère chargé du développement durable
Abrogé7 juin 2018
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Vu l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) ;
Vu l'arrêté du 4 août 2014 (Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnel)Vote par correspondance pour les élections des représentants du personnelUn arrêté de 2014 permet à certains agents publics de voter par correspondance pour élire leurs représentants, en précisant les règles et en annulant un ancien arrêté. fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires et aux comités techniques institués au ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et au ministère du logement et de l'égalité des territoires,
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les officiers de port
Résumé. Une nouvelle commission est créée pour aider les officiers de port dans leurs démarches administratives.
Il est institué auprès du directeur des ressources humaines une commission administrative paritaire nationale compétente à l'égard du corps des officiers de port qui sont affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable.
La commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des officiers de port affectés ou rattachés pour leur gestion au ministère chargé du développement durable est composée comme suit :
Les conditions du vote par correspondance sont fixées par l'arrêté du 4 août 2014 susvisé (Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilité)Indemnités et primes pour les fonctionnaires en cas de mobilitéUn arrêté du 4 août 2014 prévoit des indemnités pour les fonctionnaires en cas de mobilité imposée et liste les tâches spécifiques donnant droit à une prime supplémentaire..
Les dispositions de l'arrêté du 26 janvier 1994 fixant la composition des commissions administratives paritaires des services déconcentrés du ministère de l'équipement, des transports et du tourisme (mer) sont abrogées en tant qu'elles concernent le corps des officiers de port.
Jusqu'à l'installation de la commission administrative paritaire régie par le présent arrêté, la commission administrative paritaire précédemment instituée demeure compétente.