Arrêté du 15 septembre 2005

Article 2

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Article 2

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Réglementation douanière : l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire ou dont l'obtention de ce statut fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;

Réglementation agricole : l'ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;

Les opérations contraires aux réglementations communautaires douanière ou agricole : l'ensemble des manquements aux dispositions édictées par ces réglementations telles que définies ci-dessus ;

Lois nationales : l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires visant, d'une part, à restreindre, à interdire ou à contrôler la circulation d'une marchandise et, d'autre part, à lutter contre le blanchiment des biens ou des produits obtenus directement ou indirectement soit d'un trafic international illicite de stupéfiants, soit d'une infraction à une règle nationale ou communautaire telle que définie par l'

article 1er

du protocole du 12 mars 1999 susvisé ;

Infractions graves aux lois nationales, pour ce qui concerne l'intégration des données dans le SID par la France : tout manquement aux lois nationales telles que définies ci-dessus, qui constitue soit un délit en matière de contributions indirectes sanctionné par les articles

1791

(

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

)

Art. 1791

Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes

Si quelqu’un triche sur les taxes indirectes, il peut recevoir une amende de 100 € à 750 € et une pénalité pouvant atteindre trois fois le montant des taxes volées ; ces sanctions s’ajoutent éventuellement à la confiscation d’objets et à l’emprisonnement.

à

1816

(

Clôture provisoire d’un débit suite à violence envers les autorités

)

Art. 1816

Clôture provisoire d’un débit suite à violence envers les autorités

Si un propriétaire d’un bar est condamné pour avoir mené une révolte ou infligé des violences aux forces publiques, le tribunal peut lui ordonner la fermeture du lieu pendant au plus six mois.

du

code général des impôts

, soit un délit douanier dont la sanction est prévue par les articles

414

(

Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration

)

Art. 414

Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration

Faire de la contrebande ou importer/exporter sans déclaration des marchandises interdites peut entraîner trois ans de prison et une amende.

,

415

(

Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes

)

Art. 415

Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes

Faire des transactions illégales avec de l'argent sale entre la France et l'étranger peut te valoir 10 ans de prison et une grosse amende.

,

459

(

Infractions aux relations financières avec l'étranger

)

Art. 459

Infractions aux relations financières avec l'étranger

Ne pas suivre les règles financières avec l'étranger peut entraîner des peines de prison et des amendes.

et

465

(

Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré

)

Art. 465

Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré

Si vous ne déclarez pas l'argent que vous transportez en dehors de l'Union européenne, vous risquez une amende et l'argent peut être retenu temporairement. Vous pouvez contester cette décision.

du

code des douanes

, ainsi que la contravention prévue par l'article 53-1 du même code et réprimée par son article 413 bis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 28 septembre 2005

Au sens du présent arrêté, on entend par :

Réglementation douanière : l'ensemble des dispositions à caractère communautaire et des dispositions prises pour l'application de la réglementation communautaire régissant l'importation, l'exportation, le transit et le séjour des marchandises faisant l'objet d'échanges entre les Etats membres et les pays tiers, ainsi qu'entre les Etats membres pour ce qui concerne les marchandises qui n'ont pas le statut communautaire ou dont l'obtention de ce statut fait l'objet d'un contrôle ou d'une enquête ;

Réglementation agricole : l'ensemble des dispositions arrêtées dans le cadre de la politique agricole commune et des réglementations spécifiques prises à l'égard des marchandises résultant de la transformation de produits agricoles ;

Les opérations contraires aux réglementations communautaires douanière ou agricole : l'ensemble des manquements aux dispositions édictées par ces réglementations telles que définies ci-dessus ;

Lois nationales : l'ensemble des dispositions législatives ou réglementaires visant, d'une part, à restreindre, à interdire ou à contrôler la circulation d'une marchandise et, d'autre part, à lutter contre le blanchiment des biens ou des produits obtenus directement ou indirectement soit d'un trafic international illicite de stupéfiants, soit d'une infraction à une règle nationale ou communautaire telle que définie par l'article 1er du protocole du 12 mars 1999 susvisé ;

Infractions graves aux lois nationales, pour ce qui concerne l'intégration des données dans le SID par la France : tout manquement aux lois nationales telles que définies ci-dessus, qui constitue soit un délit en matière de contributions indirectes sanctionné par les articles 1791 (Sanctions fiscales pour fraude aux contributions indirectes) à 1816 (Clôture provisoire d’un débit suite à violence envers les autorités) du code général des impôts, soit un délit douanier dont la sanction est prévue par les articles 414 (Sanctions pour les délits douaniers de contrebande et importation/exportation sans déclaration), 415 (Punition des opérations financières illicites en lien avec les douanes), 459 (Infractions aux relations financières avec l'étranger) et 465 (Sanctions et retenue temporaire de l'argent liquide non déclaré) du code des douanes, ainsi que la contravention prévue par l'article 53-1 du même code et réprimée par son article 413 bis.

Relations

cite

cite  CGI 1791 à 1816cite  Protocole 1999-03-12 art. 1cite  Code des douanes 414, 415, 459, 465, 53-1, 413 bis : Règles des douanes

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 28 septembre 2005

Source : Légifrance