Code général des impôts, CGI

Article 1816

Abrogé1 juillet 2025

Créé le 30 avril 1950 · En vigueur du 1 juillet 2025 au 30 juin 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture provisoire d’un débit suite à violence envers les autorités

Résumé. Si un propriétaire d’un bar est condamné pour avoir mené une révolte ou infligé des violences aux forces publiques, le tribunal peut lui ordonner la fermeture du lieu pendant au plus six mois.

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

Effets de cet article

cite

Code général des impôts, CGIart. 514 bis Code général des impôts, CGIart. 505

Historique des versions

Abrogé depuis le mardi 1 juillet 2025

Abrogé parOrdonnance n°2025-1247 du 17 décembre 2025art. 11

En vigueur du mardi 1 juillet 2025 au lundi 30 juin 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26

En résumé. La version précédente contenait une disposition supplémentaire concernant la fermeture d'un établissement en cas d'infraction à la réglementation des capsules ou vignettes sur l'alcool, le vin et le cidre, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion…

⏺

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 188

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant la fermeture définitive de l'établissement en cas de récidive des infractions visées à l'article 514 bis.

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion…

En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes…

⏺

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le tribunal de prononcer la suppression de la licence en cas de récidive des infractions prévues à l'article 505.

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion…

En cas d'infraction à la réglementation concernant les capsules, empreintes…

En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à…

article 514 bis…

, le tribunal peut ordonner la fermeture définitive de l'établissement.…

⏺

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161

En résumé. Les modifications concernent principalement la durée de fermeture des établissements en cas d'infraction, avec des durées minimales supprimées et une clarification des types d'infractions.

En cas de condamnation d'un débitantde boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de ⏺ six mois au plus.

Encas d'infraction à la réglementation ⏺ concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre, le tribunal peut ordonner la fermeture, définitive ou pour une durée d'un an au plus, de l'établissement.

En cas de récidive des infractions aux dispositions visées à l'

article 514 bis…

⏺, le tribunal peut ordonnerla fermeture définitive de l'établissement.

En cas de récidive desinfractions prévues à l'

article 505…

⏺, le tribunal peut prononcerla suppression de la licence attachée à l'établissement.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article concernant les sanctions liées à l'ouverture illégale d'un coffre-fort après un décès à un article traitant des sanctions contre les débitants de boissons en cas d'infractions spécifiques.

Quand les rébellions ou voies de fait ont été commises parun débitant de boissons, le tribunal ordonne, indépendamment des autres pénalités encourues, la fermeture du débit pendant un délai de trois mois au moins et de six mois au plus. Le tribunal peut ordonner la fermeture temporaire pour une durée d'un mois à un an, ou définitive, de l'établissement en cas d'infraction à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires ou à celle concernant les capsules, empreintes ou vignettes représentatives des droits indirects sur l'alcool, le vin et le cidre.

En ce qui concerne les infractions aux dispositions visées à l' article 514 bis et en cas de récidive, le tribunal prononce la fermeture définitive de l'établissement. Pour les infractions à l' article 505 et en cas de récidive, le tribunal prononce la suppressionde la licence attachéeà l'établissement.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Toute personne qui, ayant connaissance du décès, soit du locataire ou de l’un des locataires, soit du conjoint de ce locataire ou colocataire, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, a ouvert ou fait ouvrir le coffre-fort sans observer les prescriptions de l’article 789 est tenue personnellement des droits de mutation par décès et des pénalités exigibles en raison des sommes, titres ou objets contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre le redevable de ces droits et pénalités, s’il y a lieu, et est, en outre, passible d’une amende de 10.000 à 1 million de francs.

L’héritier, légataire ou donataire, est tenu au payement de cette amende solidairement avec la personne ou les personnes citées au paragraphe précédent, s’il omet dans sa déclaration lesdits titres, sommes ou objets.

Le bailleur du coffre-fort qui a laissé ouvrir celui-ci hors de la présence du notaire est, s’il avait connaissance du décès, tenu personnellement de la même obligation et passible également d’une amende de 10.000 à 1 million de francs.