Code général des impôts, CGI

Article 1816

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Article 1816

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

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Créé le 30 avril 1950 · Abrogé le 1 juillet 2025

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Clôture provisoire d’un débit suite à violence envers les autorités

Résumé. Si un propriétaire d’un bar est condamné pour avoir mené une révolte ou infligé des violences aux forces publiques, le tribunal peut lui ordonner la fermeture du lieu pendant au plus six mois.

En cas de condamnation d'un débitant de boissons pour rébellion ou violences contre les agents, le tribunal peut, indépendamment des autres pénalités encourues, ordonner la fermeture du débit pour une durée de six mois au plus.

Historique des versions

Le mardi 1 juillet 2025

Modifié parOrdonnance n°2023-1210 du 20 décembre 2023art. 26 : Modification et abrogation d'articles du Code général des impôts

En résumé. La version précédente contenait une disposition supplémentaire concernant la fermeture d'un établissement en cas d'infraction à la réglementation des capsules ou vignettes sur l'alcool, le vin et le cidre, qui a été supprimée dans la nouvelle version.

En vigueur du lundi 30 décembre 2019 au lundi 30 juin 2025

Modifié parLoi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019art. 188 : Suppression de la fermeture définitive pour récidive d'infractions liées à l'alcool

En résumé. La nouvelle version supprime la disposition concernant la fermeture définitive de l'établissement en cas de récidive des infractions visées à l'article 514 bis.

En vigueur du lundi 13 juin 2016 au dimanche 29 décembre 2019

En résumé. La nouvelle version supprime la possibilité pour le tribunal de prononcer la suppression de la licence en cas de récidive des infractions prévues à l'article 505.

En vigueur du jeudi 19 mai 2011 au dimanche 12 juin 2016

Modifié parLoi n°2011-525 du 17 mai 2011art. 161 : Modification des peines pour fraude fiscale

En résumé. Les modifications concernent principalement la durée de fermeture des établissements en cas d'infraction, avec des durées minimales supprimées et une clarification des types d'infractions.

En vigueur du dimanche 1 juillet 1979 au mercredi 18 mai 2011

En résumé. Le texte a été complètement modifié pour passer d'un article concernant les sanctions liées à l'ouverture illégale d'un coffre-fort après un décès à un article traitant des sanctions contre les débitants de boissons en cas d'infractions spécifiques.

En vigueur du dimanche 30 avril 1950 au samedi 30 juin 1979

Source : Légifrance