Arrêté du 15 octobre 2026

Article 1

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Article 1

Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés du travail et des solidarités, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées votent par internet, selon leur cas, pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 23 octobre 2026

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Vote électronique pour les élections professionnelles dans certains ministères

Résumé. Les employés de certains ministères peuvent voter par internet pour élire leurs représentants syndicaux.

Les personnels régulièrement inscrits sur les listes électorales relevant des ministres chargés du travail et des solidarités, de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées votent par internet, selon leur cas, pour les élections des représentants du personnel aux comités sociaux d'administration, aux commissions administratives paritaires ou à la commission consultative paritaire mentionnés en annexe I au présent arrêté.

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En vigueur depuis le vendredi 23 octobre 2026

Source : Légifrance