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Arrêté du 15 octobre 2020

portant application, pour l'Ecole nationale de la magistrature, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Nouvelles règles pour les bulletins de paie des fonctionnaires

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2020 précise les nouvelles règles pour les bulletins de paie des fonctionnaires et agents contractuels de l'État, gérés par l'École nationale de la magistrature.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, notamment son article 64 (Rémunération des fonctionnaires) ;

Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;

Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 (Règles pour les agents contractuels de l'État) relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi susvisée ;

Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la communication et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 (Arrêté sur la remise des bulletins de paie aux agents du ministère de la justice) portant application, pour le ministère de la justice, du décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 (Digitalisation des bulletins de paie pour les agents publics) relatif à la mise en place et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et soldes des agents civils de l'Etat, des magistrats et des militaires ;

Vu la délibération du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature en date du 9 mars 2020,

Arrêtent :

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Application des règles de paye pour certains fonctionnaires et agents

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2020 précise que certains fonctionnaires et agents contractuels de l'État, dont la paye est gérée par l'École nationale de la magistrature, seront soumis à partir du 1er juillet 2020 aux règles d'un décret de 2016 concernant les bulletins de paye.

Les articles 1er à 4 du décret du 3 août 2016 susvisé (Bulletins de paie et solde pour les agents publics) s'appliquent à partir du 1er juillet 2020 :
1° Aux fonctionnaires et magistrats dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde ;
2° Aux agents contractuels de l'Etat, dont la paye est assurée par les services de l'Ecole nationale de la magistrature et imputée sur le budget de l'établissement dans le cadre d'une convention de paye à façon établie avec la direction régionale des finances publiques de la Nouvelle-Aquitaine et département de la Gironde.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Accès aux espaces numériques sécurisés pour les agents

Résumé. Les agents concernés doivent avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier), les directions et services dont relèvent les agents mentionnés à l'article 1er (Application des règles de paiement pour certains agents publics) mettent à leur disposition les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Demande de bulletins de paie sur papier pour les agents en congé

Résumé. Les agents en congé peuvent demander à recevoir leurs bulletins de paie sur papier, mais cette option prend fin dès qu'ils ne sont plus en congé.

L'agent bénéficiaire de l'un des congés mentionnés au 2° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé (Dérogation pour les demandes de documents papier) qui souhaite la remise sur support papier des bulletins de paye des mois au cours desquels il bénéficie de ces congés adresse sa demande au service qui assure sa paye. Il précise notamment l'adresse à laquelle les bulletins de paye doivent lui être communiqués.
Cette dérogation prend fin dès que les conditions qui la motivent ne sont plus réunies. L'agent peut à sa demande y mettre fin par anticipation.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de l'État.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er (Application des règles de paiement pour certains agents publics) du présent arrêté.

En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 octobre 2020.

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Pour le ministre et par délégation :

La secrétaire générale du ministère de la justice,

C. Pignon

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,

Pour le ministre et par délégation :

L'administratrice des finances publiques, chef du bureau,

E. Lefebvre

En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

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