Arrêté du 15 octobre 2020

Article 4

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Article 4

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er (Application des règles de paiement pour certains agents publics) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 novembre 2020

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Fin des bulletins de paie papier pour certains agents

Résumé. À partir du 1er janvier 2021, les bulletins de paie sur papier ne seront plus obligatoires pour certains agents de l'État.

Le bulletin de paye sur support papier peut cesser d'être émis à compter du 1er janvier 2021 pour les agents visés aux 1° et 2° de l'article 1er (Application des règles de paiement pour certains agents publics) du présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 novembre 2020

Source : Légifrance