Arrêté du 15 octobre 2018

Article 7

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Article 7

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières), de l'article 2 (Modification des responsabilités du Centre national de traitement), du 2° de l'article 3 (Modification des données enregistrées pour les infractions routières) et de l'article 4 (Modification des interconnexions d'un traitement de données) entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

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En vigueur depuis le 21 octobre 2018

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Entrée en vigueur de modifications réglementaires

Résumé. Certaines règles d'un arrêté de 2004 entrent en vigueur le même jour qu'une partie d'un décret de 2017.

Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières), de l'article 2 (Modification des responsabilités du Centre national de traitement), du 2° de l'article 3 (Modification des données enregistrées pour les infractions routières) et de l'article 4 (Modification des interconnexions d'un traitement de données) entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.

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En vigueur depuis le dimanche 21 octobre 2018

Source : Légifrance