En vigueur depuis le 21 octobre 2018
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Entrée en vigueur de modifications réglementaires
Les dispositions des 2°, 3° et 4° de l'article 1er (Création du système de contrôle automatisé pour les infractions routières), de l'article 2 (Modification des responsabilités du Centre national de traitement), du 2° de l'article 3 (Modification des données enregistrées pour les infractions routières) et de l'article 4 (Modification des interconnexions d'un traitement de données) entrent en vigueur le même jour que les dispositions de l'article 1er du décret du 28 mars 2017 susvisé.