Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des responsabilités du Centre national de traitement
Résumé. Le Centre national de traitement, basé à Rennes, est désormais placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes dirige son activité.
A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 2