Arrêté du 15 octobre 2018

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des responsabilités du Centre national de traitement

Résumé. Le Centre national de traitement, basé à Rennes, est désormais placé sous la responsabilité du ministre de l'intérieur et le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Rennes dirige son activité.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 2 → Version 3
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 2

Historique des versions

Source : Légifrance