Arrêté du 15 octobre 2018

Article 6

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Article 6

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 7-1

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Création d'un enregistrement des opérations sur les données personnelles

Résumé. Les opérations sur les données personnelles sont enregistrées avec l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération, et ces informations sont conservées pendant un an.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 7-1
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 7-1

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