Arrêté du 15 octobre 2018

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 13 octobre 2004

Art. 3

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Modification des données enregistrées pour les infractions routières

Résumé. L'arrêté modifie les données enregistrées dans le système de contrôle automatisé pour les infractions routières, notamment en ajoutant des informations sur la filiation et en précisant les conditions de conservation des données.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3

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