A modifié les dispositions suivantes :
Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3 → Version 5
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
Arrêté du 15 octobre 2018
Article 3
Effets de cet article
cite
Code de procédure pénaleart. 529-10 Code de procédure pénaleart. 495-18
Historique des versions
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3