Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Modification des données enregistrées pour les infractions routières
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
Arrêté du 15 octobre 2018
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004
Art. 3
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 octobre 2004Art. 3
cite
Source : Légifrance
Entrée en vigueur de dispositions relatives à la circulation routière
Arrêté du 15 octobre 2018 · art. 7
Art. 3 (VD)
Arrêté du 13 octobre 2004
Contestation d'une amende forfaitaire pour infraction au code de la route
Code de procédure pénale · art. 529-10
Délai et modalités de paiement de l'amende forfaitaire
Code de procédure pénale · art. 495-18