Abrogé1 janvier 2015
Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 1995
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 juillet 1994
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 octobre 2014art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2014
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.