Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
Arrêté du 21 juillet 1994
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
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Abrogé par ARRÊTÉ du 15 octobre 2014 - art. 4
Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015
Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2015
Abrogé parARRÊTÉ du 15 octobre 2014art. 4
En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2014
Source : Légifrance