Arrêté du 21 juillet 1994

Article 9

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Article 9

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.

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Abrogé1 janvier 2015

Créé le 1 janvier 1995 · Abrogé le 1 janvier 2015

Les dispositions du présent arrêté sont applicables le premier jour du quatrième mois suivant sa date de publication au Journal officiel.

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En vigueur du dimanche 1 janvier 1995 au mercredi 31 décembre 2014

Source : Légifrance