portant création de la mention « pelote basque » du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité « performance sportive »
Abrogé31 mars 2021
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La ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment ses articles L. 212-1 (Diplôme obligatoire pour enseigner le sport)Art. L.212-1Diplôme obligatoire pour enseigner le sportPour enseigner le sport contre rémunération, il faut avoir un diplôme reconnu qui garantit la sécurité des pratiquants., D. 212-35 (Diplôme d'État dans le sport et l'éducation)Art. D.212-35Diplôme d'État dans le sport et l'éducationLe diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport prouve qu'on est qualifié pour encadrer des activités physiques, sportives ou culturelles., D. 212-60 (Conditions pour accéder au diplôme d'État supérieur dans le sport)Art. D.212-60Conditions pour accéder au diplôme d'État supérieur dans le sportPour obtenir le diplôme d'État supérieur dans le sport, il faut remplir certaines conditions préalables selon la spécialité choisie. et A. 212-76 (Création d'un diplôme pour experts en performance sportive)Art. A.212-76Création d'un diplôme pour experts en performance sportiveUn nouveau diplôme d'État supérieur permet de former des experts en performance sportive, capables de gérer des projets sportifs et d'entraîner des athlètes. et suivants ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers du sport et de l'animation en date du 26 septembre 2013,
Il est créé une mention "pelote basque" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive".
La possession du diplôme mentionné à l'article 1er (Création d'un diplôme pour la pelote basque)Art. 1Création d'un diplôme pour la pelote basqueUn nouveau diplôme d'État est créé pour les experts en pelote basque. atteste, dans le domaine de la pelote basque, des compétences suivantes, figurant dans le référentiel de certification : ― préparer un projet stratégique de performance ; ― piloter un système d'entraînement ; ― diriger un projet sportif ; ― évaluer un système d'entraînement ; ― organiser des actions de formation de formateurs.
Les exigences préalables requises pour accéder à la formation prévues à l'article D. 212-60 du code du sport (Conditions pour accéder au diplôme d'État supérieur dans le sport)Art. D.212-60Conditions pour accéder au diplôme d'État supérieur dans le sportPour obtenir le diplôme d'État supérieur dans le sport, il faut remplir certaines conditions préalables selon la spécialité choisie. susvisé sont les suivantes : ― être capable de justifier d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif en pelote basque de deux cents heures au minimum pendant au moins deux saisons sportives dans les cinq dernières années ; ― être capable d'effectuer une analyse d'un document vidéo d'entraînement ou de compétition en pelote basque. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables au moyen : ― de la production d'une attestation d'une expérience d'encadrement en perfectionnement sportif en pelote basque de deux cents heures au minimum pendant au moins deux saisons sportives, délivrée par le directeur technique national de la pelote basque ; ― d'un test consistant en l'analyse d'un document vidéo en pelote basque permettant d'apprécier les capacités du candidat à observer et à analyser une partie ou une séance d'entraînement ou de compétition. La réussite à ce test, organisé par le directeur technique national de la pelote basque, fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la pelote basque.
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Exemptions pour les diplômés et sportifs de haut niveau en pelote basque
Résumé. Certains diplômés et sportifs de haut niveau en pelote basque sont exemptés des exigences préalables pour accéder à une formation spécifique.
Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque)Art. 3Conditions pour former en pelote basquePour devenir formateur en pelote basque, il faut avoir encadré au moins 200 heures sur deux saisons et réussir un test d'analyse vidéo. le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque" ;
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;
― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque)Art. 3Conditions pour former en pelote basquePour devenir formateur en pelote basque, il faut avoir encadré au moins 200 heures sur deux saisons et réussir un test d'analyse vidéo. le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau)Art. L.221-2Établissement des listes de sportifs de haut niveauLe ministre des sports établit les listes officielles des sportifs et autres acteurs du haut niveau, sur proposition des fédérations..
Les exigences préalables à la mise en situation pédagogique sont les suivantes : ― être capable d'évaluer les risques objectifs liés à la pratique de la discipline ; ― être capable d'effectuer une démonstration technique et de l'analyser ; ― être capable d'anticiper les risques potentiels pour le pratiquant ; ― être capable de maîtriser le comportement et les gestes à réaliser en cas d'incident ou d'accident ; ― être capable de mettre en œuvre une séance pédagogique de perfectionnement technique en pelote basque. Il est procédé à la vérification de ces exigences préalables lors de la mise en place d'une séance de perfectionnement technique en pelote basque en sécurité d'une durée de trente minutes suivie d'un entretien de vingt minutes. La réussite à cette épreuve organisée par le directeur technique national de la pelote basque fait l'objet d'une attestation délivrée par le directeur technique national de la pelote basque.
Est dispensé de la vérification de l'exigence préalable définie à l'article 5 (Exigences pour enseigner la pelote basque)Art. 5Exigences pour enseigner la pelote basquePour enseigner la pelote basque, il faut savoir évaluer les risques, démontrer des techniques et gérer les incidents. le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :
― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;
― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque" ;
― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque.
Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque", du diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque", ou du brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque obtient de droit l'unité capitalisable 4 (UC4) "être capable d'encadrer la pelote basque en sécurité" du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque".
Le brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "pelote basque", est équivalent au diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque". Le titulaire du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option "pelote basque", obtient de droit les quatre unités capitalisables (UC) du diplôme d'Etat supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "performance sportive", mention "pelote basque".
L'arrêté du 7 mai 1997 fixant les épreuves de la partie spécifique du brevet d'Etat d'éducateur sportif du deuxième degré, option " pelote basque ", est abrogé à compter du 31 décembre 2013.