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Arrêté du 15 octobre 2013

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Article 4

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque" ;

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;

― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 6 novembre 2013 · Abrogé le 31 mars 2021

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Exemptions pour les diplômés et sportifs de haut niveau en pelote basque

Résumé. Certains diplômés et sportifs de haut niveau en pelote basque sont exemptés des exigences préalables pour accéder à une formation spécifique.

Est dispensé de la vérification des exigences préalables définies à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le candidat titulaire de l'un des diplômes ou brevets fédéraux suivants :

― brevet d'Etat d'éducateur sportif du premier degré, option "pelote basque" ;

― diplôme d'Etat de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport spécialité "perfectionnement sportif", mention "pelote basque" ;

― brevet fédéral 3 délivré par la Fédération française de pelote basque.

Est également dispensé de la vérification des exigences préalables définie à l'article 3 (Conditions pour former en pelote basque) le sportif de haut niveau en pelote basque inscrit ou ayant été inscrit sur la liste ministérielle mentionnée à l'article L. 221-2 du code du sport (Établissement des listes de sportifs de haut niveau).

Historique des versions

En vigueur du mercredi 6 novembre 2013 au mardi 30 mars 2021

Source : Légifrance