fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association
Abrogé28 février 2010
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Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le ministre de l'éducation nationale, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 213-2-1 (Rôle des départements dans la gestion des personnels des collèges)Art. L.213-2-1Rôle des départements dans la gestion des personnels des collègesLes départements sont responsables du recrutement et de la gestion des personnels techniques et de service dans les collèges, qui font partie de la communauté éducative., L. 214-6-1 (Rôle des régions dans la gestion des personnels des lycées)Art. L.214-6-1Rôle des régions dans la gestion des personnels des lycéesLes régions recrutent et gèrent les techniciens, ouvriers et agents de service dans les lycées, qui font partie de la communauté éducative., L. 442-9 (Financement des écoles privées sous contrat)Art. L.442-9Financement des écoles privées sous contratL'État et les collectivités locales financent les écoles privées sous contrat en fonction du nombre d'élèves. et R. 442-14 (Paiement des écoles privées sous contrat)Art. R.442-14Paiement des écoles privées sous contratL'article explique comment l'État paie les écoles privées sous contrat, en envoyant de l'argent chaque trimestre et en demandant des papiers pour vérifier le nombre d'élèves.,
Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Sous réserve des dispositions des articles 2 et 3 du présent arrêté, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association sont fixés, après résultats de l'enquête administrative de 2009, pour l'année scolaire 2008-2009, conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX par élève (en euros)
Collèges
C 1
Pour les 80 premiers élèves
737,29
C 1 bis
A partir du 81e élève
407,63
C 2
4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
479,10
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
909,10
C 4
4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
581,72
C 5
Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 169,77
D 1
Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 147,78
Lycées d'enseignement général et technologique
D 1
Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 147,78
G 1
Classes du second cycle
441,27
G 2
Classes préparatoires littéraires
499,58
G 3
Classes préparatoires scientifiques
557,90
T 1
Classes du secteur tertiaire
438,41
T 2
Classes du secteur industriel
550,72
T 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie
573,72
TS 1
Sections de techniciens supérieurs (secteur tertiaire)
544,95
TS 2
Sections de techniciens supérieurs (secteur industriel)
654,35
TS 3
Sections de techniciens supérieurs (secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie)
663,09
Lycées professionnels
C 2
4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion (*)
479,10
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
909,10
D 1
Classes des unités pédagogiques d'intégration
2 147,78
P 1
Classes du secteur tertiaire (*)
556,08
P 2
Classes du secteur industriel (*)
682,57
P 3
Classes des secteurs : bâtiment, biologie, informatique, hôtellerie (*)
731,28
(*) Y compris dispositif d'initiation aux métiers en alternance (DIMA) (C 2), 3e générale avec module de découverte professionnelle (3e DP 6 H) (P1), 4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle (P 1, P 2 ou P 3).
Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Dans les collèges classés en zone d'éducation prioritaire, les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement (part personnel) des classes placées sous contrat d'association sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES
TAUX par élève (en euros)
Collèges (*)
C 1
Pour les 80 premiers élèves
853,19
C 1 bis
A partir du 81e élève
492,23
C 2
4e et 3e de dispositifs aménagés ou d'insertion
564,59
C 3
Sections d'enseignement général et professionnel adapté
1 041,37
C 4
4e et 3e technologiques, 3e préparatoire à la voie professionnelle
647,33
C 5
Classes des établissements d'enseignement régional adapté
1 460,08
(*) Y compris les classes des collèges classés zone ambition réussite (arrêté du 2 octobre 2008).
Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Les taux de la contribution annuelle de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes placées sous contrat d'association de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon et du territoire de la Polynésie française pour l'année scolaire 2008-2009 et du territoire de la Nouvelle-Calédonie pour l'année 2009 sont fixés conformément au tableau ci-après :
CATÉGORIES (*)
TAUX PAR ÉLÈVE (en euros)
Saint-Pierre- et-Miquelon
Polynésie française
Nouvelle-Calédonie
(1)
(2)
C 1
2 315,08
1 954,21
1 936,82
2 159,86
C 1 bis
1 450,82
1 094,62
1 128,62
1 253,55
C 2
1 643,81
1 286,56
1 309,09
1 455,93
C 3
2 804,83
2 441,31
2 394,80
2 673,43
C 4
1 920,86
1 562,12
1 568,18
1 746,46
D 1
6 149,19
5 767,59
5 522,23
6 180,49
G 1
1 282,94
1 164,92
1 220,02
1 352,97
G 2
1 452,52
1 318,86
1 364,75
1 515,27
G 3
1 621,78
1 472,83
1 509,52
1 677,61
T 1
1 284,06
1 157,34
1 277,26
1 409,35
T 2
1 616,72
1 453,82
1 590,58
1 756,50
T 3
1 690,17
1 514,60
1 647,72
1 820,58
TS 1
1 597,06
1 438,60
1 541,71
1 705,90
TS 2
1 921,28
1 727,45
1 847,85
2 045,00
TS 3
1 987,34
1 780,68
1 897,89
2 101,12
P 1
2 053,44
1 562,09
1 657,81
1 836,09
P 2
2 092,58
1 917,48
2 141,53
2 360,37
P 3
2 240,96
2 054,29
2 270,16
2 504,61
(*) Dénommées à l'article 1er. (1) Taux applicables pour les communes de Nouméa, Le Mont-Dore, Dumbéa et Païta. (2) Taux applicables pour les autres communes de Nouvelle-Calédonie.
Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 28 février 2010
L'arrêté du 4 février 2009fixant pour l'année scolaire 2008-2009 le montant de la contribution de l'Etat aux dépenses de fonctionnement des classes des établissements du second degré privés placées sous contrat d'association est abrogé.
Créé le 30 octobre 2009 · Abrogé le 28 février 2010
Le directeur du budget au ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat et le directeur des affaires financières au ministère de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.