Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ;

Vu ensemble l'arrêté du 22 avril 2009, l'arrêté du 18 juin 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries