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Arrêté du 15 octobre 2009

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-126 du 4 février 2009 portant répartition des crédits supplémentaires ouverts par la loi n° 2009-122 du 4 février 2009 de finances rectificative pour 2009 ;

Vu le décret n° 2009-778 du 23 juin 2009 portant transfert de crédits ;

Vu ensemble l'arrêté du 22 avril 2009, l'arrêté du 18 juin 2009 et l'arrêté du 31 juillet 2009 pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale,

Arrête :

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dotations pour les centres d'hébergement en 2009

Résumé. Un arrêté modifie les dotations régionales pour les frais de fonctionnement des centres d'hébergement en 2009.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat pour l'année 2009 sont modifiées conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 25 octobre 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dotations pour les centres d'hébergement

Résumé. Un arrêté du 15 octobre 2009 modifie les dotations pour les centres d'hébergement et de réinsertion sociale.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 15 octobre 2009.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le dimanche 25 octobre 2009

Arrêté du 15 octobre 2009
Article 1
Article 2
Annexe