La ministre du logement,
Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;
Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,
Arrête :
Créé le 17 mai 2009
Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.
1 version
Créé le 17 mai 2009
Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 22 avril 2009.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de l'action sociale,
F. Heyries