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Arrêté du 22 avril 2009

pris en application de l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles fixant les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale

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La ministre du logement,

Vu l'article L. 314-4 du code de l'action sociale et des familles (Financement des établissements sociaux et médico-sociaux) ;

Vu la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ;

Vu le décret n° 2008-1538 du 30 décembre 2008 portant répartition des crédits et découverts autorisés par la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009,

Arrête :

En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fixation des dotations pour les centres d'hébergement en 2009

Résumé. Un arrêté fixe les montants alloués aux centres d'hébergement pour leurs frais de fonctionnement en 2009.

Les dotations régionales limitatives relatives aux frais de fonctionnement des centres d'hébergement et de réinsertion sociale imputables aux prestations prises en charge par l'aide sociale de l'Etat sont fixées pour l'année 2009 conformément au tableau annexé au présent arrêté.

En vigueur depuis le 17 mai 2009

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Application d'un arrêté sur l'aide sociale

Résumé. Un arrêté fixe les règles pour l'aide sociale en 2009 et désigne le responsable de son application.

Le directeur général de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 avril 2009.

Pour la ministre et par délégation :

Le directeur général de l'action sociale,

F. Heyries

En vigueur depuis le dimanche 17 mai 2009

Arrêté du 22 avril 2009
Article 1
Article 2
Annexe