Article 25
Abrogé depuis le 2005-12-22
Les organisations de producteurs fournissent, lors du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 20, les tableaux figurant à l'annexe VI dûment complétés.
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JORF n°276 du 29 novembre 2003
Article 25
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003
Abrogé le jeudi 22 décembre 2005
Les organisations de producteurs fournissent, lors du dépôt de la demande d'aide visée à l'article 20, les tableaux figurant à l'annexe VI dûment complétés.