Article 21
Abrogé depuis le 2005-12-22
Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.
1 version
JORF n°276 du 29 novembre 2003
Article 21
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003
Abrogé le jeudi 22 décembre 2005
Les organisations de producteurs peuvent, pour une année donnée, opter soit pour une demande d'avances, soit pour une demande d'acompte.