Article 16
Abrogé depuis le 2005-12-22
Les modifications de programmes opérationnels peuvent porter sur l'année en cours ou sur les années suivantes.
1 version
JORF n°276 du 29 novembre 2003
Article 16
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 29 novembre 2003
Abrogé le jeudi 22 décembre 2005
Les modifications de programmes opérationnels peuvent porter sur l'année en cours ou sur les années suivantes.