La ministre des armées,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 49 (Coopération européenne en matière de protection des données)Art. 49Coopération européenne en matière de protection des donnéesLa loi de 1978 organise la coopération entre la CNIL et les autorités européennes pour protéger les données personnelles. et 66 (Protection des données de santé)Art. 66Protection des données de santéLa loi interdit d'utiliser les données de santé pour identifier les personnes et impose le secret professionnel à ceux qui y ont accès. ;
Vu le décret n° 2016-1871 du 26 décembre 2016 (Création d'un système national des données de santé)Création d'un système national des données de santéCe décret crée un système national pour rassembler et partager des données de santé anonymisées, avec une mise en œuvre prévue pour avril 2017. relatif au traitement de données à caractère personnel dénommé « système national des données de santé » ;
Vu le décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 (Protection des données personnelles en France)Protection des données personnelles en FranceCe décret de 2019 explique comment protéger les données personnelles, y compris les droits des personnes et les règles pour ceux qui gèrent ces données. pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 22 mars 2017 relatif au référentiel de sécurité applicable au système national des données de santé ;
Vu l'arrêté du 13 juin 2018 (Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la Défense)Désignation des responsables de traitement de données personnelles dans le ministère de la DéfenseUn arrêté du 13 juin 2018 désigne les responsables de la gestion des données personnelles dans certains services du ministère de la Défense. fixant la liste des responsables de traitement au sein des états-majors, directions et services et des organismes qui leur sont rattachés ;
Vu la saisine de la commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 29 octobre 2018,
Arrête :