En vigueur depuis le 28 décembre 2019
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'un fichier de données sur la santé des militaires
Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives :
1° A l'état civil des personnes (notamment sexe, mois et année de naissance, lieu de naissance) ;
2° A la vie personnelle (notamment situation familiale, nombre d'enfants à charge, nombre de mutations avec changement de résidence, célibat géographique) ;
3° A la vie professionnelle (notamment situation professionnelle, informations relatives aux activités militaires et aux missions) ;
4° A la santé (notamment pathologies, affections, données relatives aux soins, causes de décès) ;
5° Au suivi médico-administratif (notamment aptitude et congés liés à l'état de santé).