Arrêté du 15 novembre 2019

Article 4

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Article 4

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel pseudonymisées nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents autorisés du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées.

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En vigueur depuis le 28 décembre 2019

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Accès restreint aux données de santé militaires

Résumé. Seuls certains agents autorisés peuvent accéder à des données de santé pseudonymisées pour leurs missions spécifiques.

Sont destinataires des informations et des données à caractère personnel pseudonymisées nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents autorisés du centre d'épidémiologie et de santé publique des armées.

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En vigueur depuis le samedi 28 décembre 2019

Source : Légifrance