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Arrêté du 15 novembre 2012

portant agrément national de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

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Agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé. La Fédération française de sauvetage et de secourisme est autorisée pour trois ans à aider les pompiers et à intervenir en cas de catastrophe, mais doit respecter certaines règles.

Le ministre de l'intérieur,

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2006-237 du 27 février 2006 relatif à la procédure d'agrément de sécurité civile ;

Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 fixant le référentiel national relatif aux dispositifs prévisionnels de secours ;

Vu l'arrêté du 17 octobre 2009 portant agrément de sécurité civile pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme ;

Vu la demande de renouvellement d'agrément national de sécurité civile de la Fédération française de sauvetage et de secourisme en date du 12 juillet 2012,

Arrête :

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Agrément national pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé. La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée pour trois ans pour des missions de secours et d'aide aux populations sinistrées.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme est agréée au niveau national pour une durée de trois ans pour les missions et le champ géographique d'action définis ci-dessous :

TYPE D'AGRÉMENT

CHAMP GÉOGRAPHIQUE D'ACTION
des missions

TYPE DE MISSIONS DE SÉCURITÉ CIVILE

par délégation ou association départementale affiliée

National

Voir annexe

A : opérations de secours (selon les départements, secours à personnes et sécurité de la pratique des activités aquatiques en milieux naturels et artificiels) ;

B : actions de soutien aux populations sinistrées ;

C : encadrement des bénévoles lors des actions de soutien aux populations sinistrées ;

D : dispositifs prévisionnels de secours.

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Collaboration entre la Fédération française de sauvetage et les services d'incendie

Résumé. La Fédération française de sauvetage et de secourisme aide les pompiers dans leurs missions, sous la direction du commandant des opérations.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours), à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Retrait d'agrément en cas de non-respect des conditions

Résumé. Un agrément peut être retiré si les règles du décret de 2006 ne sont pas respectées.

L'agrément accordé par le présent arrêté peut être retiré en cas de non-respect d'une des conditions fixées par le décret du 27 février 2006 susvisé.

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Obligation d'information pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé. La Fédération française de sauvetage et de secourisme doit informer rapidement le ministre en cas de changement important affectant son agrément.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

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Suppression des règles d'agrément pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2012 supprime les règles précédentes sur l'agrément de la Fédération française de sauvetage et de secourisme.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 17 octobre 2009Art. 1Arrêté du 17 octobre 2009Art. 2Arrêté du 17 octobre 2009Art. 3
- Arrêté du 17 octobre 2009
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. Annexe, Art. Annexe

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Application et publication d'un arrêté

Résumé. Le directeur général de la sécurité civile doit appliquer cet arrêté, qui sera publié officiellement.

Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Missions de sécurité civile pour les activités aquatiques

Résumé. Un tableau liste les missions de sécurité pour les activités dans l'eau dans plusieurs départements.

Fait le 15 novembre 2012.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la sécurité civile

et de la gestion des crises,

J.-P. Kihl

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Arrêté du 15 novembre 2012
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Annexe