Arrêté du 15 novembre 2012

Article 2

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Article 2

La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours), à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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En vigueur depuis le 24 novembre 2012

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Collaboration entre la Fédération française de sauvetage et les services d'incendie

Résumé. La Fédération française de sauvetage et de secourisme aide les pompiers dans leurs missions, sous la direction du commandant des opérations.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme, agréée de sécurité civile, apporte son concours aux missions conduites par les services d'incendie et de secours dans les conditions fixées par le règlement opérationnel prévu à l'article L. 1424-4 du code général des collectivités territoriales (Règlement des opérations de secours), à la demande du directeur des opérations de secours et sous l'autorité du commandant des opérations de secours.

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En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Source : Légifrance