Arrêté du 15 novembre 2012

Article 4

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 4

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 24 novembre 2012

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Obligation d'information pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme

Résumé. La Fédération française de sauvetage et de secourisme doit informer rapidement le ministre en cas de changement important affectant son agrément.

La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 24 novembre 2012

Source : Légifrance