En vigueur depuis le 24 novembre 2012
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Obligation d'information pour la Fédération française de sauvetage et de secourisme
La Fédération française de sauvetage et de secourisme s'engage à signaler, sans délai, au ministre chargé de la sécurité civile toute modification substantielle susceptible d'avoir des incidences significatives sur le plan de l'agrément de sécurité civile, pour lequel cet arrêté est pris.