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Création d'un comité technique spécial
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Mise à jour des références réglementaires
- Arrêté du 10 septembre 2010Art. 1
1 version
1 modifié
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modifiant l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2010Art. 1
1 version
1 modifié
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2010Art. 2
1 version
1 modifié
A créé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 10 septembre 2010Art. 2-1
1 version
1 créé
En vigueur depuis le 21 novembre 2011
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux
En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2011