Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 septembre 2010 > > Art. 1 > >
1 version
1 modifié
JORF n°0269 du 20 novembre 2011
Arrêté du 15 novembre 2011
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 2010 portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 septembre 2010 > > Art. 2 > >
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1 modifié
Article 3
A créé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 septembre 2010 > > Art. 2-1 > >
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1 créé
Article 4
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 15 novembre 2011.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général
de la gendarmerie nationale,
J. Mignaux