Arrêté du 15 novembre 2011

Article 3

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Article 3

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 10 septembre 2010

Art. 2-1

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Création d'une assistance pour le président

Résumé. L'article crée une assistance pour le président par des représentants de l'administration concernés par les questions soumises au comité.

A créé les dispositions suivantes :

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