Section précédente

Section parente

Section suivante

Arrêté du 10 septembre 2010

portant création d'un comité technique spécial auprès du directeur général de la gendarmerie nationale

Abrogé4 décembre 2014
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 3211-1 (Composition des forces armées), L. 3211-3 (Rôle de la gendarmerie nationale dans la défense), L. 3225-1 (Autorité de la gendarmerie nationale), R. 3225-2 (Composition du personnel de la gendarmerie nationale) et R. 3231-10 (Organisation des formations administratives dans les forces armées) ;

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 (Loi du 5 juillet 2010 sur le dialogue social et la fonction publique) relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique, notamment son article 9 ;

Vu le décret n° 82-452 du 28 mai 1982 modifié relatif aux comités techniques paritaires ;

Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et de la décentralisation ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2009 portant organisation de la direction générale de la gendarmerie nationale,

Arrête :

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 17 septembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.

S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 17 septembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

La composition du comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :

  • le directeur général de la gendarmerie nationale, président ;
  • le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
  • le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;

b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 21 novembre 2011 · Abrogé le 4 décembre 2014

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assistance du président d'un comité technique spécial

Résumé. Le président d'un comité technique spécial peut être aidé par des responsables administratifs concernés par les sujets discutés.

Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.

Abrogé4 décembre 2014

Créé le 17 septembre 2010 · Abrogé le 4 décembre 2014

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 2010.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la gendarmerie nationale,

J. Mignaux

En vigueur du vendredi 18 février 2011 au mercredi 3 décembre 2014

Arrêté du 10 septembre 2010

En vigueur du vendredi 17 septembre 2010 au jeudi 17 février 2011

Arrêté du 10 septembre 2010
Article 1
Article 2
Article 2-1
Article 3