Créé le 17 septembre 2010 · En vigueur du 21 novembre 2011 au 3 décembre 2014
Il est créé, auprès du directeur général de la gendarmerie nationale, un comité technique spécial ayant compétence pour connaître, dans le cadre des dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, de toutes les questions concernant cette direction et les formations administratives de la gendarmerie nationale.
S'agissant des questions liées à l'organisation et au fonctionnement de la gendarmerie nationale, le comité technique spécial ne connaît que de celles relatives à la direction générale de la gendarmerie nationale, en tant qu'elle relève des dispositions du décret du 2 octobre 1985 susvisé.
Créé le 17 septembre 2010 · En vigueur du 21 novembre 2011 au 3 décembre 2014
La composition du comité technique spécial est fixée comme suit :
a) Représentants de l'administration :
- le directeur général de la gendarmerie nationale, président ;
- le directeur des ressources humaines du ministère de l'intérieur ;
- le directeur des personnels militaires de la gendarmerie nationale ;
b) Représentants du personnel : neuf membres titulaires et neuf membres suppléants.
Créé le 21 novembre 2011
Le président est assisté en tant que de besoin par le ou les représentants de l'administration exerçant des fonctions de responsabilité et concernés par les questions ou projets de textes soumis à l'avis du comité.
Créé le 17 septembre 2010
Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.