Arrêté du 15 novembre 2011

Article 4

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Article 4

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 21 novembre 2011

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Exécution et publication d'un arrêté

Résumé. L'arrêté du 15 novembre 2011 charge deux hauts responsables de l'exécution et de la publication au Journal officiel.

Le directeur général de la gendarmerie nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le lundi 21 novembre 2011

Source : Légifrance