La ministre des armées, la ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2006-1019 du 11 août 2006 modifié portant attribution d'une indemnité de performance en faveur des directeurs d'administrations centrales ;
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux)Indemnités des officiers générauxCe décret organise les primes et indemnités des généraux de l'armée, en fonction de leurs responsabilités et résultats. modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 (Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers généraux)Art. 5Détermination des montants d'une indemnité pour les officiers générauxUn comité spécial décide du montant de l'indemnité pour les hauts responsables militaires, selon leur niveau de responsabilité. ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 (Fixation des indemnités de haute responsabilité)Fixation des indemnités de haute responsabilitéUn arrêté fixe les montants maximaux d'une indemnité pour haute responsabilité pour différents groupes d'emplois, avec des augmentations possibles pour les emplois très importants. modifié pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 (Indemnités des officiers généraux)Indemnités des officiers générauxCe décret organise les primes et indemnités des généraux de l'armée, en fonction de leurs responsabilités et résultats. portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 2 novembre 2021,
Arrêtent :