Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - ARRÊTÉ du 7 octobre 2015 > > Art. 5 > >
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1 modifié
JORF n°0081 du 5 avril 2017
Arrêté du 15 mars 2017
Le ministre de l'économie et des finances,
Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51 et 214 ;
Vu l'arrêté du 10 janvier 2014 fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son annexe 1 ;
Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 5,
Arrête :
Article 2
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2014 > > Art. Annexe 1 > >
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1 modifié
Article 3
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2014 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
Article 4
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2014 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
Article 5
A modifié les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2014 > > Art. Annexe 1 > >
1 version
1 modifié
Article 6
A abrogé les dispositions suivantes : > - Arrêté du 10 janvier 2014 > > Art. Annexe 2 > >
1 version
1 abrogé
Article 7
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Article 8
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 15 mars 2017.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur,
O. Touvenin