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Arrêté du 15 mars 2017

relatif à la dématérialisation du compte financier des organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique

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Dématérialisation des comptes annuels des organismes publics

Résumé. Les comptes annuels des organismes publics doivent désormais être envoyés sous format dématérialisé et conservés pendant 15 ans.

Le ministre de l'économie et des finances,

Vu la loi n° 63-156 du 23 février 1963 modifiée portant loi de finances pour 1963, notamment son article 60 (Responsabilité des comptables publics) ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 51 (Dématérialisation des documents financiers) et 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes) ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 2014 (Documents comptables à envoyer au juge des comptes) fixant la liste des documents transmis au juge des comptes en application de l'article 214 (Envoi du compte financier au juge des comptes) du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son annexe 1 ;

Vu l'arrêté du 7 octobre 2015 (Numérisation des documents comptables publics) relatif aux conditions d'établissement, de conservation et de transmission sous forme dématérialisée des documents et pièces justificatives des opérations des organismes publics pris en application du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (Gestion des finances publiques par l'État et les organismes) relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 5,

Arrête :

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Modification de la transmission des documents comptables

Résumé. Les documents constitutifs des comptes annuels sont désormais envoyés au juge des comptes sous format dématérialisé et conservés pendant 15 ans.

A modifié les dispositions suivantes :

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Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour les comptes annuels des organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2014Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2014
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour les comptes annuels, en ajoutant ou supprimant certains éléments.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2014Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2014
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour les comptes annuels des organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2014Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2014
Art. Annexe 1
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Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels

Résumé. L'arrêté modifie la liste des documents nécessaires pour les comptes annuels des organismes publics.

A modifié les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2014Art. Annexe 1 → Version 2
- Arrêté du 10 janvier 2014
Art. Annexe 1
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Suppression du bordereau de transmission des documents comptables

Résumé. L'arrêté du 15 mars 2017 supprime le bordereau de transmission des documents comptables et budgétaires.

A abrogé les dispositions suivantes :

Arrêté du 10 janvier 2014Art. Annexe 2
- Arrêté du 10 janvier 2014
Art. Annexe 2

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les articles 2 à 6 qui s'appliquent dès l'exercice 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 (Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels) à 6 (Suppression du bordereau de transmission des documents comptables) qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Exécution de l'arrêté par le directeur général des finances publiques

Résumé. Le directeur général des finances publiques est responsable de la mise en œuvre d'un arrêté publié au Journal officiel.

Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 mars 2017.

Pour le ministre et par délégation :

Le sous-directeur,

O. Touvenin

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Arrêté du 15 mars 2017
Article 1
Article 2
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8