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Décret n°2017-473 du 3 avril 2017

modifiant le décret n° 2016-1899 relatif à la mise en œuvre du dispositif d'emploi accompagné et au financement du compte personnel de formation des travailleurs handicapés

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des aides pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les établissements pour travailleurs handicapés peuvent désormais choisir au moins un module d'aide parmi quatre, au lieu de tous les mettre en place.

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 (Accompagnement des travailleurs handicapés) ;

Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5213-88 (Aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés) et D. 5213-90 (Aide à l'emploi pour les travailleurs handicapés) ;

Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;

Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,

Décrète :

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Simplification des modules d'aide pour les travailleurs handicapés

Résumé. Les gestionnaires d'établissements pour travailleurs handicapés peuvent désormais choisir au moins un module d'aide parmi quatre, au lieu de tous les mettre en place.

A modifié les dispositions suivantes :

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Exécution du décret par les ministres

Résumé. Ce décret confie à trois ministres la tâche de le mettre en œuvre.

La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 3 avril 2017.

Bernard Cazeneuve

Par le Premier ministre :

La ministre des affaires sociales et de la santé,

Marisol Touraine

La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,

Myriam El Khomri

La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,

Ségolène Neuville

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Décret n°2017-473 du 3 avril 2017
Article 1
Article 2