Article 1
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5213-90, Art. D5213-88 > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code du travail > > Art. D5213-88 > >
1 version
2 modifiés
1 cité
JORF n°0081 du 5 avril 2017
Décret n°2017-473 du 3 avril 2017
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles D. 5213-88 et D. 5213-90 ;
Vu l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 7 novembre 2016 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'emploi, de la formation et de l'orientation professionnelles en date du 8 novembre 2016,
Décrète :
Article 2
La ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social et la secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 3 avril 2017.
Bernard Cazeneuve
Par le Premier ministre :
La ministre des affaires sociales et de la santé,
Marisol Touraine
La ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social,
Myriam El Khomri
La secrétaire d'Etat chargée des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion,
Ségolène Neuville