En vigueur depuis le 6 avril 2017
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Entrée en vigueur d'un arrêté
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 (Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels) à 6 (Suppression du bordereau de transmission des documents comptables) qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.