Arrêté du 15 mars 2017

Article 7

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Article 7

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 (Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels) à 6 (Suppression du bordereau de transmission des documents comptables) qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.

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En vigueur depuis le 6 avril 2017

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Entrée en vigueur d'un arrêté

Résumé. Cet article précise que les règles de l'arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sauf pour les articles 2 à 6 qui s'appliquent dès l'exercice 2017.

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de celles des articles 2 (Modification de la liste des documents constitutifs des comptes annuels) à 6 (Suppression du bordereau de transmission des documents comptables) qui entrent en viguer à compter de l'exercice 2017.

Historique des versions

En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017

Source : Légifrance