Créé le 6 avril 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Créé le 6 avril 2017
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le jeudi 6 avril 2017